COMMENT BLOQUER L’ETAT fleche"PDF"

 

Substitution aux gilets jaunes.

 

 

 

Pour tous ceux qui payent des impôts :

 

·       Impôts locaux.

 

·       Impôts fonciers.

 

·       Taxes ordures ménagères.

 

·       Impôts sur les revenus.

 

Faire un recours à votre centre des impôts après avoir fait opposition à tous les prélèvements du trésor public sur votre compte bancaire.

 

·       Soyez maître de vos finances et non l’état.

 

Vous formulez dans votre recours l’application de l’article 1343-5 du code civil en indiquant que votre pouvoir d’achat a diminué au vu des différentes hausses fiscales imposées par l’Etat et que vous êtes de ce fait dans l’impossibilité de faire face au paiement immédiat.

 

Raison de l’obtention du rééchelonnement de votre dette fiscale sur 24 mois.

 

 

Article 1343-5

·         Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3

Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Si refus de votre administration fiscale :

Engager une voie de recours devant le tribunal administratif de votre juridiction en soulevant l’excès de pouvoir de l’administration fiscale par le fait de se refuser de faire application de l’article 1343-5 du code civil. «  En plein contentieux ».

Si décision rendue de refus : Faire un référé suspension de la décision devant le tribunal administratif.

·       La procédure administrative est gratuite devant le tribunal administratif.

 

·       La procédure devant le centre des impôts est gratuite.

Dans ce cas vous vous substituez au Maillots jaunes sans prendre un quelconque risque financier, vous allez au quotidien au travail, vous percevez vos revenus mais vous êtes le maître de la gestion de vos impôts que vous vous engagez à payer sur 24 mois qui ne peut être refusé au vu de l’article 1343-5 du code civil.

Les conséquences dans les caisses de l’Etat :

·       Rentrées réduites dans les caisses de l’état.

·       Engorgement des services des Impôts.

·       Engorgement des tribunaux administratifs.

Soit votre avantage :

Augmentation de votre pouvoir d’achat car :

Vous utiliserez ce que vous ne donnerez pas à l’Etat pour mieux vivre.

 

L’auteur de la rédaction :

http://www.lamafiajudiciaire.org